Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France)

Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »