ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS ÀLA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES DÉCHETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRÉPARATION EN VUE D'UNE UTILISATION EN GÉNIE CIVIL OU EN AMÉNAGEMENT
Section 1 : Déchets entrant dans la préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
Les seuls déchets acceptés dans le processus de préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement sont les terres, cailloux et boues de dragage relevant des codes déchets suivants :
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17 05 03* |
terres et cailloux contenant des substances dangereuses |
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17 05 04 |
terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 |
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17 05 05* |
boues de dragage contenant des substances dangereuses |
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17 05 06 |
boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 |
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20 02 02 |
terres et pierres |
Section 2 : Qualité des terres excavées et sédiments issus de la préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
Les terres excavées et sédiments non dangereux issus de la préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement peuvent être mis en œuvre sur un site receveur si les critères suivants sont respectés :
- la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site receveur est assurée ;
- les terres excavées et sédiments sont compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire ;
- la qualité des sols du site receveur est maintenue, lorsque cela est prévu par les guides prévus à l'alinéa suivant.
A ces fins, les terres excavées et sédiments répondent aux exigences définies par les guides publiés sur le site officiel du ministère chargé de l'environnement. Leur caractérisation est réalisée selon les protocoles prescrits dans ces guides. Les usages prévus pour les terres excavées et sédiments sont conformes aux prescriptions d'usage et aux limitations d'usages des guides précités.
En l'absence de guide applicable, le présent arrêté ne permet pas que les déchets listés à la section 1 sortent du statut de déchet.
Section 3 : Contrôles, autocontrôles - information préalable, admission et autres dispositions
La personne réalisant la préparation met en œuvre des procédures de caractérisation et de contrôles des déchets après leur production, et après éventuel traitement. Ces procédures sont consignées dans le manuel qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets, et sont compatibles avec les exigences du guide considéré en application de la section 2 de la présente annexe.
La personne réalisant la préparation met en œuvre les dispositions suivantes précisées dans les procédures consignées dans le manuel mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susmentionné :
1. Information préalable qui comporte, au minimum, les éléments suivants :
- si nécessaire, les résultats de la procédure de levée de doute ou de la caractérisation conforme à la méthodologie sites et sols pollués ;
- le code déchet correspondant ;
- les caractérisations en lien avec le respect des dispositions de guides validés par le ministère chargé de l'environnement et de toute autre réglementation pertinente susceptible de s'appliquer.
2. Contrôles à l'admission, qui comportent au minimum les vérifications suivantes, dans le cas où le site de préparation est différent du site producteur :
- existence d'une information préalable en cours de validité ;
- présence du bordereau de suivi du déchet ou le cas échéant du document requis par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- quantité des déchets reçus ;
- vérification par des contrôles adaptés que les déchets reçus sont conformes à ceux décrits lors de l'information préalable.
3. Contrôles et autocontrôles de la préparation :
Le personnel compétent met en œuvre des procédures d'auto-contrôles et de vérification de la qualité des matériaux sortants. Elles incluent notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des matériaux conformément au présent arrêté.
La préparation de terres excavées et sédiments fait l'objet d'un contrôle par un tiers conforme à l'arrêté du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets
La personne réalisant la préparation conserve les rapports d'expertise prévus à l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de la valorisation de déchets pendant dix ans et les met à disposition de tout agent mentionné à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
4. Registre :
La personne réalisant la préparation tient à jour un registre indiquant notamment les quantités de déchets traités et la personne à laquelle ils ont été cédés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Les lots issus de la procédure de sortie de déchet doivent être identifiés dans le registre.