Article 2 AUTONOME (Décision n° 06-38-21 du 17 mai 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Berdes à la société Enedis relatif au déplacement de coffrets pour l'alimentation en électricité de 5 lots)

La présente décision sera notifiée à la société Berdes et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.