Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

A l'annexe 1, les termes : « la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; » sont remplacés par les termes : « la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; ».