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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


ANNEXE 5


Mesures

Entretien seul au début
de la mesure, au cours
de la mesure ou en cas
de prolongation
de la mesure

Assistance seule au cours
de la mesure y compris
en cas de prolongation
de la mesure

Entretien et assistance
au cours de la mesure
hors prolongation de la mesure

Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

Plafond en cas de cumul
(par période
de 24 heures)

1

GARDE A VUE

1-1

Garde à vue

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

1-2

Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

61 €

-

-

1 200 €

1-3

Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

150 €

-

-

1 200 €

2

RETENUES

2-1

Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-2

Retenue douanière

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-3

-

-

-

-

-

-

2-4

Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

61 €

100 €

-

-

2-5

Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

61 €

-

-

-

2-6

-

-

-

-

-

-

2-7

Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

-

88 €

-

-

3

AUTRES INTERVENTIONS

3-1

Défèrement devant le Procureur de la République

-

46 €

-

-

-

3-2

Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

-

46 €

-

-

-

3-3

Audition libre

-

150 €

-

-

-

3-4

Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-5

Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

3-6

-

-

-

-

-

-