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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


ANNEXE 3


Procédures

Coefficient

Majorations possibles

Expertises
sans déplacement

Expertises
avec déplacement

Médiation administrative à l'initiative du juge

Sans accord de médiation

Avec accord de médiation rédigé par l'avocat

XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (5)

XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20

4

9

8

12

XIV. 2. Référé fiscal

6

8

12

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

8

12

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

8

12

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement

6

8

12

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés

14

8

12

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)

8

XV. Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers

6

(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.