Article 34 AUTONOME (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.