L'article 16 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le montant de l'unité de valeur en vigueur à la date d'accomplissement de la mission. »