Article 30 AUTONOME (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

L'intitulé de la section 1 du chapitre III du règlement type est complété par les mots : « et d'aide à l'intervention de l'avocat ».