Article 27 AUTONOME (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.