Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».