Article 20 AUTONOME (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.