Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».