Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;
II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :

« Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;

III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.