Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

L'article 88 du même décretest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.