A l'article 86 du même décret, les mots : « de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent en matière juridictionnelle au titre de l'article 19-1 de la même loi ».