Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».