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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».