Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 » ;
2° Le mot : « contenu » est remplacé par le mot : « modèle ».