Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal ».