Article AUTONOME (Décret n° 2021-712 du 2 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 129 du 5 juin 2021, texte n° 3 :
Au second alinéa du V de l'article 1er, la référence : « R. 2213 » et remplacée par la référence : « R. 221-3 ».