Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SCOP CABROL fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SCOP CABROL (812 836 385).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SCOP CABROL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.