Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE)

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent la prise en charge des patients bénéficiant du système SUNRISE via le code « INNOV2106015N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).