L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http :// www. textes. justice. gouv. fr.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier. »