Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2021 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.