Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2021 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2021 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.