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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat, à l'occasion d'une renégociation de prêt, à la Banque Transatlantique pour un emprunt contracté par le Wembley Educational Charitable Trust, Londres (Royaume-Uni))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat, à l'occasion d'une renégociation de prêt, à la Banque Transatlantique pour un emprunt contracté par le Wembley Educational Charitable Trust, Londres (Royaume-Uni))


Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par dérogation à l'article L. 451-2 du code de l'éducation nationale, la garantie couvrira cent pour cent (100 %) du capital restant dû à la date d'entrée en vigueur, ainsi que les intérêts, taxes, frais et pénalités pour un montant maximal total de vingt-huit millions trois cent vingt et un mille huit cent soixante-dix-neuf livres sterling et soixante-six pence (28 321 879,66 GBP) et donnera lieu au versement à l'Etat par le Wembley Educational Charitable Trust d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du capital restant dû payée par quart à chaque échéance du prêt garanti.