La garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, pour la période d'extension de la maturité du prêt consenti initialement au Wembley Educational Charitable Trust le 13 décembre 2013 afin de financer l'acquisition et l'aménagement de locaux en vue de leur location au Lycée international de Londres. A la suite de l'accord de l'établissement prêteur du 27 avril 2021 pour une renégociation de ce prêt, les nouveaux termes fixent le montant total du prêt à quarante-deux millions et cinq cent mille livres sterling (42 500 000 GBP) en principal pour une durée de trente ans, à compter de 2021.
Conformément au II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la présente garantie s'exercera à compter de l'extinction de la garantie initiale octroyée par l'arrêté du 27 novembre 2013, soit le 21 décembre 2038, pour les treize années de l'extension du prêt.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues à la convention de garantie conclue entre la Banque Transatlantique, le Wembley Educational Charitable Trust et l'Etat. L'emprunteur constituera en particulier lors de l'entrée en vigueur de la garantie un dépôt de garantie au profit de l'Etat à hauteur de cinq pour cent (5 %) de l'encours du prêt.