Article 1 AUTONOME (Décision du 17 juin 2021 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 17 juin 2021 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Tiphaine Renvoise à compter du 20 août 2021.