Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil)

I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
« Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. »
II.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
« Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. »