Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter C, 1599 ter J, 1599 ter K, 1609 quinvicies et le c du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés.