Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

Au 1° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 159 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, les mots : « L. 6331-6 du code du travail et à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail ».