Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement)

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.