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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du cabinet de la ministre déléguée chargée des sports)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du cabinet de la ministre déléguée chargée des sports)


Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement.