Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-20 du 18 juin 2021 portant agrément d'une entreprise de réassurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-20 du 18 juin 2021 portant agrément d'une entreprise de réassurance)


En application de l'article L. 321-1-1 du code des assurances, l'entreprise de réassurance BONDUELLE RÉ, (SIREN : 897 630 356) dont le siège social est situé à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), rue Nicolas-Appert, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité, à compter du 1er juillet 2021 :
1. - Non-vie