Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande est abrogé.