Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.