Le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. »