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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-790 du 22 juin 2021 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-790 du 22 juin 2021 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. » ;
2° Au neuvième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. » ;
3° Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services. »