L'arrêté du 17 avril 2018 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
Au second alinéa, les mots : " Il précise le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. " sont remplacés par les mots : " Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées. " ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Au 1°, les mots : " un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est un véhicule qui se rattache à la catégorie internationale M, N, L, T ou C ou qui relève d'un genre national " sont remplacés par les mots : " véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C, qui relève d'un genre national, ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, " ;
b) Au 2°, les mots : " “ Fonctionnement en mode délégué ” : il y a fonctionnement en mode délégué d'un véhicule DPTC " sont remplacés par les mots : " “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC " ;
c) Au 3°, les mots : " “ Fonctionnement en mode conventionnel ” : il y a fonctionnement en mode conventionnel d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne fonctionne pas en mode délégué. " sont remplacés par les mots : " “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué. " ;
d) Au 4°, les mots : " le présent arrêté. " sont remplacés par les mots : " l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée. " ;
e) Le 5° est supprimé ;
3° L'article 3 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du I, les mots : " à délégation de conduite " sont remplacés par les mots : " DPTC " ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : " doit être rédigé en langue française. " sont remplacés par les mots : " est rédigé en langue française. " ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" II.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.
Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.
Les conditions définies dans l'autorisation sont révisées, le cas échéant, selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initialement accordée. " ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
" III.-Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule DPTC est composé des pièces suivantes :
1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété, documenté et signé, ainsi que l'ensemble des informations permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules de transport en commun de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ou de l'arrêté du 6 mai 2019 susvisé ;
2° Le formulaire complété pour le recueil de l'identification des sections de voirie dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la description détaillée du parcours en cas de demande sur un parcours prédéfini, figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
3° L'inventaire complété des manœuvres types envisagées dans le cadre de la demande dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté. " ;
e) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : " La demande peut également être effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr. " ;
4° L'article 4 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa du I, après les mot : " habilité par le ministre de l'intérieur ", est inséré ", " ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : " sous la forme d'un document sécurisé. " sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du II, après les mots : " un véhicule automobile déjà immatriculé, ", est ajouté le mot : " seul ", et les mots : " véhicule associé à ce " sont supprimés ;
d) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
" V.-Le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent à bord du véhicule DPTC. Par dérogation, dans le cas des expérimentations dont les conditions prévoient que le conducteur ne soit pas présent physiquement à bord du véhicule DPTC, le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent sur le site de l'expérimentation, dans les conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
Le préposé doit justifier, par tout document signé du titulaire du certificat WW DPTC, de ses liens avec le titulaire du certificat WW DPTC.
Le titulaire du certificat WW DPTC peut donner mandat à une personne tierce participant à l'expérimentation pour le représenter à bord du véhicule. Dans ce cas, un exemplaire du mandat est présent dans le véhicule. En cas de contrôle routier, il est présenté lors de toute réquisition des agents de l'autorité compétente. " ;
e) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
" VI.-Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur sont informés sans délai de tout événement susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des personnes impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. Le délai d'information de tout autre événement susceptible de porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC est de trois jours ouvrés.
En cas d'accident impliquant un véhicule circulant sous couvert d'un certificat WW DTPC, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe immédiatement l'administration. Les modalités d'information sont précisées dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite associée au certificat WW DPTC. " ;
5° L'article 5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : " services de l'Etat ", sont ajoutés les mots : " en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation " ;
b) Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC. " ;
6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 6.-Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :
1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;
2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.
Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr. " ;
7° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes au présent arrêté.