Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2021 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité nationale des jeux)

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité nationale des jeux est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 100.