Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux)

L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant de la ou des personnes mentionnées au IV de l'article 3 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et un membre de l'un des collèges mentionnés au 2° et 3° du même I » sont remplacés par les mots : «, un membre de l'un des collèges mentionnés aux 2° et 3° du même I et le cas échéant le ou les personnes mentionnées au IV de l'article 3. » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.