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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à M. Jean-François Bourdais, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du logement, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, et du logement, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Katarina Miletic-Lacroix, fonctionnaire détachée sur contrat, cheffe de bureau
Mme Marie-Elisabeth Hamon, attachée principale et Mme Martine Govart-Saliot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointes à la cheffe de bureau.