Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l'Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.