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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle)


I. - L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
II. - La gestion du recrutement des réservistes est fondée sur le consentement des candidats, recueilli dans les conditions posées par l'article 7 du même règlement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : minarm-sireserves.administrateur.fct@intradef.gouv.fr.
III. - Le suivi de l'activité des réservistes est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : minarm-sireserves.administrateur.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du même règlement.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas dans le cadre du suivi de l'activité des réservistes.