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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021)


Les mots « du prévenu » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont contraires à la Constitution.