Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

A l'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement susvisé ».