Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les données d'identification des tiers autorisés ; »
2° Les 4° et 5° sont numérotés 5° et 6°.