Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)

le preneur s'oblige à respecter le règlement intérieur de l'aire qui lui été remis lors de son arrivée. Il est informé que la présente convention d'occupation pourra être résiliée par le gestionnaire avant terme, après mise en demeure non suivie d'effets, en cas de manquements à ce règlement. Le gestionnaire s'oblige également à respecter le règlement intérieur.