Article AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)

ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL

Convention d'occupation temporaire du/des emplacement(s) [le cas échéant n° …] de l'aire de […] située à [à compléter]
Vu le règlement intérieur de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage ;
Entre les soussignés :
[Le gestionnaire]
et
Madame ou Monsieur [nom-s et prénom-s]